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Pacte Dutreil, sociétés interposées et restructuration : Bercy met à jour sa doctrine

Article de la rédaction du 18 septembre 2013

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient d’intégrer la réponse ministérielle Lecerf(JO Sénat du 18 mars 2010, question n°05735).

Bref rappel du régime de l’article 787 B

Il ressort des dispositions de l’article 787 B du CGI que les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).

Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.

L’exonération s’applique également aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées, c’est-à-dire de sociétés détenant directement ou par l’intermédiaire d’une autre société une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation.

  • Dans ce dernier cas, l’engagement collectif de conservation est souscrit par la société qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation. Les participations doivent alors être conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement.

  • Par ailleurs, l’exonération partielle porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenue directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l’actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

Le législateur (Art 34 de la LF pour 2010) a précisé que l’exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés détenant, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, une participation dans une société dont les titres font l’objet d’un ECC n’est pas remis en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cet article 34 constitue une légalisation de la doctrine administrative existante (RM TRON, JOAN du 14 février 2006, question n°79441). En effet, dans cette réponse le ministre de l’économie et des finances avait précisé que l’acquisition par les bénéficiaires de l’exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur.

Concernant l’apport de la réponse ministérielle Lecerf

S’agissant des ECC en présence de sociétés interposées le ministre vient de rappeler que :

  • Chaque associé, personne morale ou personne physique, de la chaîne doit détenir au minimum les titres qu’il possédait au moment de la signature de l’engagement collectif, pendant toute la durée de ce dernier, afin que le taux de participation indirecte dans la « société cible » reste inchangé.

  • Toutefois, il est précisé que seuls les associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l’exonération partielle ainsi que les sociétés interposées de la chaîne de détention doivent conserver leurs participations inchangées.

  • S’agissant des opérations de restructuration en présence de sociétés interposées : il est admis qu'en cas de fusion, l’exonération partielle n’est pas remise en cause si, d’une part, les signataires respectent l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme, et si, d’autre part, les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel.

  • Pour l’avenir, l’exonération partielle ne pourra s’appliquer à de nouvelles transmissions, à titre gratuit, que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.

Enfin, l’augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif n’est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l’exonération partielle, sous réserve que la société signataire conserve ses titres à l’issue de l’opération.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt.

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