Plus-value mobilière : l'abattement renforcé s'applique aux titres d'une société issue d'une activité exercée antérieurement à titre individuel

19/08/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement autorise sous conditions la mise mise en oeuvre de l’abattement renforcé en matière de plus-value mobilière dans l’hypothèse d’une cession de titre de société exploitée antérieurement sous forme individuelle.

 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2018 en cas d’imposition des plus-values mobilières au PFU (30%), les abattements prévus par les articles 150-0-D-1 ter et 150-0-D-1 quater du CGI ne peuvent plus s’appliquer, que les titres cédés aient été acquis avant ou après le 1er janvier 2018.

En effet, ces abattements ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’IRPP et aux seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

S’agissant plus précisément de l’abattement renforcé (50%, 65%, 85%) prévu par l’article 150-0-D-1 quater du CGI, il ne peut s’appliquer qu’aux titres de PME de - de 10 ans.

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