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Plus-values mobilières

Modification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres

Le code de commerce autorise les sociétés à racheter leurs propres actions ou droits sociaux selon trois procédures principales :

 

  • le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée...

Publié le jeudi 2 avril 2015 par La rédaction

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