La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à l’application de l’abattement renforcé de 65% en matière de plus-value mobilière au regard de la condition en vertu de laquelle la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Fiscalonline 24 novembre 2021Plus-value mobilière : l'abattement renforcé implique une autonomie réelle de la société émettrice des titres cédés
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