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Plus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est supprimée

Article de la rédaction du 11 octobre 2017

Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et visé à l’article 11 dudit projet.

Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).

Prorogé à la faveur de la Loi de Finances pour 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, l’abattement fixe de 500 000 € était programmé pour disparaitre en fin d’année.

L’article 11 du PLF qui institue un prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé au taux unique de 30% (12,8 % (IR) + 17,2 (PS)) maintien en définitive l’abattement dans les conditions que l’on connaissait déjà.

Plus encore, cet abattement de 500.000 € est prévu pour s’appliquer quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values :

  • taux forfaitaire

  • ou en cas d’option pour le barème de l’IR

La Commission va encore plus loin puisque, tout en conservant la condition tenant à ce que le dirigeant cède tous ses droits dans la société, elle a adopté un amendement N°I-CF658 qui «prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.»

En pratique, il est inséré à l’article 150-0 D ter la phrase suivante : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable », en contrepartie les mots« et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession »sont supprimés !

Attention cet article n’est qu’à l’état de projet. Il pourra évoluer lors des débats parlementaires. Il conviendra donc d’attendre la fin de l’année pour connaitre lé régime définitif.

Affaire à suivre…​

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