Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : l'instruction a été publiée

22/03/2012 Par La rédaction
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L’administration vient enfin de publier l’instruction commentant les aménagements apportés depuis 10 ans au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous l’article 787 B du CGI.

 

L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil ») .

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