Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

Fiscalonline 30 juin 2023

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de sous-évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce et d'acte anormal de gestion, par laquelle elle souligne que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la méthode d’évaluation par comparaison dans la mesure où le fonds cédé avait été revendu à un marchand de biens le jour même et au même prix. Cette seconde cession quasi instantanée pouvait ainsi être regardée comme l’expression de la valeur vénale du fonds de commerce résultant du jeu de l’offre et de la demande.

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