Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

24/06/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d'Etat, le fait, pour un professionnel adhérent d'une association agréée, d'omettre de déclarer une plus-value professionnelle n'est pas de nature à faire échec à l'application de la prescription abrégée prévue par l'article L169 du LPF.

 

Soulignons que cette décision aura une portée moindre, puisque la prescription abrégée a été supprimée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015.

 

Pour mémoire, en effet, la loi de Finances sus-évoquée a supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé,

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