Démembrement des parts d'une SCI et article 238 bis K : attention à l'abus de droit fiscal

25/02/2015 Par La rédaction
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Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre un avis intéressant concernant la l’apport temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une autre société.

Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X

Pour mémoire, selon l’article 238 bis K du CGI , lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ou d’un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée s*elon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.*

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