Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2022

25/01/2023 Par La rédaction
1 min de lecture

Bercy met à jour pour l’année 2022 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)"

L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage