Les députés ont adopté un amendement (N°II-22) proposant que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit.
Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus.
Comme le soulignent les auteurs de l’amendement « Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture*. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits) » .
Cette modification ne serait mise en œuvre qu’à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle la TVA sera payée dans le pays de l’acheteur et dans le souci que les acteurs concernés puissent anticiper.