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Chiffres utiles

Non-résident : tarif 2014 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

Le montant de la retenue à la source dont sont passibles les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est déterminé par application, en fonction de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement, d'un tarif progressif au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source (CGI, art. 182 A, IV ;  CGI, ann. II, art. 91 B, et CGI, ann. IV, art. 18).

 

Les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

 

 

 

Années 2011 à 2013

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables (1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en deçà de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 % de 

14 245

3 561

1 187

274

46

         à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 % au delà de

41 327

10 332

3 444

795

132

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable de 2011 à 2013

 

 

Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2014

Année 2014

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables (1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en deçà de

14 359

3 590

1 197

276

46

12 % de

14 359

3 590

1 197

276

46

         à

41 658

10 415

3 472

801

134

20 % au delà de

41 658

10 415

3 472

801

134

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Cette mise à jour a été intégrée dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP sous la référence : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20131220

 

 

Publié le vendredi 20 décembre 2013 par La rédaction

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