Il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation qu’ en présence de plusieurs opérations ou montages envisageables, une entreprise ou un particulier peut régulièrement choisir celle qui lui est, fiscalement, la plus avantageuse (CE 27 juin 1984 n° 35030, C.Cass, ch. com. du 10 décembre 1996 n° 2084).
Fiscalonline 27 mars 2010Opération de donation avant cession à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
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