Le projet de loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle mesure fiscale visant les hauts revenus : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cet article 3 du PLF a suscité, en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, plusieurs amendements de la part de différents groupes parlementaires, reflétant un débat sur la nature, la portée et la durée de cette nouvelle contribution.
Pour mémoire, l'article 3 du PLF2025 introduit une nouvelle contribution fiscale (Codifiée sous un nouvel article 224 du CGI) visant à assurer une imposition minimale de 20% sur les revenus les plus élevés en France. Cette mesure s'appliquera aux foyers déjà assujettis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Si le taux moyen d'imposition de ces foyers (incluant l'impôt sur le revenu et la CEHR) est inférieur à 20% de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil. Prévue pour s'appliquer sur les revenus des années 2024 à 2026, cette mesure temporaire vise à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics. Son rendement est estimé à 2 Md€.
Les amendements I-CF737, I-CF1295, I-CF1693 et I-CF1804, déposés en Commission des Finances de l'AN bien que provenant de groupes parlementaires différents, partagent un objectif commun : pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) introduite par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025.
L'amendement I-CF737, présenté par le groupe (LFI-NUPES), argumente que le caractère temporaire de la CDHR contraste avec la nature durable des coupes budgétaires affectant les services publics et la protection sociale. Ils soulignent que cette contribution n'est pas réellement "exceptionnelle" mais plutôt un mécanisme visant à garantir que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale. Le groupe LFI-NUPES met en avant le fait que seulement 24 300 foyers fiscaux seraient concernés, représentant 0,06% des ménages, et insiste sur la nécessité pour cette "oligarchie" de contribuer à hauteur de ses moyens.
L'amendement I-CF1295, porté par le groupe Écologiste, rejoint cette logique en soulignant l'inégalité entre l'effort ponctuel demandé aux plus riches et les mesures durables affectant les classes populaires et moyennes. Ils considèrent que la pérennisation de la CDHR est une question de justice fiscale, tout en reconnaissant que des mesures ciblant le patrimoine seraient plus pertinentes pour assurer une meilleure redistribution des richesses. Le groupe Écologiste argue que le problème de déficit est structurel, résultant des politiques fiscales menées depuis 2017 qui ont favorisé les plus riches et les grandes entreprises.
L'amendement I-CF1693, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, critique le caractère limité dans le temps de la CDHR. Ils trouvent "incompréhensible" que le gouvernement propose d'accepter un taux d'imposition effectif de seulement 20% pour les plus riches, alors que le taux normal devrait tendre vers 45%, et que ce taux puisse retomber en dessous de 20% après 2026. Pour eux, la pérennisation de cette mesure est une nécessité.
Enfin, l'amendement I-CF1804 du groupe Les Démocrates soutient également la pérennisation de la CDHR. Leur argument principal est que la limitation dans le temps de cette mesure pourrait encourager les contribuables concernés à retarder de trois ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation. De plus, ils considèrent que le redressement des finances publiques nécessite une redynamisation des recettes fiscales sur le long terme, justifiant ainsi la pérennisation de cette contribution.
Ces quatre amendements, malgré leurs origines politiques diverses, qui convergent vers l'idée que la CDHR devrait être une mesure permanente plutôt que temporaire, reflétant un consensus sur la nécessité d'une contribution durable des hauts revenus à l'effort fiscal national ont été adoptés.
Cependant, il reste à voir comment cette mesure sera accueillie lors des débats en séance publique...