Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

20/01/2023 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision dans le cadre d'une QPC transmise le 26 octobre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et relative aux perquisitions fiscales chez l'avocat.

 

 

Pour mémoire, la procédure de visite et de saisie, mise en œuvre à l’initiative de l’autorité judiciaire, donne la possibilité, sous certaines conditions, à l’administration fiscale de réaliser des contrôles et de saisir les documents qui lui seront utiles pour apprécier le caractère frauduleux du comportement de certains contribuables en matière d’impôts professionnels.

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