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Barème des droits de succession et de donation pour 2021

Article de la rédaction du 1er janvier 2021

Crédit photo : Bruno Bleu - stock.adobe.com

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)

Fraction de la part nette taxableTarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

25 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Art. 777 CGI)

Fraction de la part nette taxableTarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents (Art. 777 CGI) :

Fraction de la part nette taxableTarif applicable

Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 €

35 %

Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 €

45 %

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes

60 %

Abattements applicables en 2021

  • L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (Art.779 du CGI) : 100.000 €

  • L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 du CGI) : 159.325 €

  • L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

  • L’abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces

  • Réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 % au minimum sans que la réduction puisse excéder 305 € (Art 782 du CGI).

  • L’abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants (Art. 790 B du CGI) : 31 865 €

  • L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS (Art. 790 F) : 80 724 €

  • L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur (Art. 790 E) : 80 724 €

  • L’abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions (Art.790 G du CGI) : 31 865 €

  • L’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (Art. 788-IV du CGI) : 1 594 €

Rappelons également que l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.

Cette exonération non encore commentée est codifiée sous l’article 790-A bis du CGI.

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