L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Apport-cession : deux nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

Article de la rédaction le 31 mai 2016

Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com

L’administration fiscale a publié sur son site 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de la séance du 11 mars 2016.

Ces avis concernent des opérations d’apport-cession réalisées avant le 14 novembre 2012 sous l’article 150-0 B du CGI.

Pour rappel, du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012, une personne physique apportant les titres d’une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS bénéficiait automatiquement d’un sursis d’imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés.

L’administration fiscale pouvait être amenée à contester ce type d’opération sur le terrain de l’abus de droit lorsque, notamment, l’apport intervenait peu de temps avant la cession des titres apportés.

Le holding cédait les titres reçus pour un prix proche du prix d’apport, reportant ainsi la taxation au jour de la cession des titres du holding. Un courant jurisprudentiel s’est alors développé à partir de 2010, amenant le gouvernement à légiférer et instaurer un dispositif anti-abus.

L’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d’optimisation dit « d’apport-cession » en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur.

Codifié sous l’article 150-0 B ter, le nouveau régime prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.

a lire aussiPlus-values mobilièresApport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissementContrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsContrôle et contentieuxApport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscalPlus-values mobilièresApport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGIPlus-values mobilièresPlus-value mobilière : l’apport à la communauté de titres bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition constitue une opération intercalairePlus-values mobilièresBercy commente l'aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres