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Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

Article de la rédaction 9 février 2022

Crédit photo : Richard Villalon - stock.adobe.com

Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la procédure d’évaluation d’office mise en oeuvre à la suite d’une opposition au contrôle fiscal qui entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés(Article 1732 du CGI).

Lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.

En application des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne :

  • l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu’aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ;

  • l’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les dispositions de l’article 1650 du CGI à l’article 1652 bis du CGI et par l’article 1653 A du CGI.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal, un contribuable soutient que l’article 1732 du CGI précité méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la DDHC.

Pour le Conseil d’Etat :

_Les dispositions de l’article 1732 du CGI n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en tant qu’elles permettent, lorsqu’un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l’administration fiscale, d’assortir les droits mis à sa charge d’une amende fiscale de 100 % alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d’une amende de 25.000 euros, et, en cas de récidive, à une peine de six mois d’emprisonnement, sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l’article 1746 du code général des impôts, soulève une question présentant un caractère sérieux.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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