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Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 6 octobre 2010

Crédit photo : olrat - stock.adobe.com

Comme nous vous l’avons indiqué le 4 octobre dernier, l’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.

L’administration précise pour chaque « rescrit » :

  • le champ d’application,

  • les conditions de mise en oeuvre

  • et l’étendue de la garantie instituée.

Type de rescrit

Délai de réponse de l’administration

«Rescrit général»(L 80 B 1° du LPF)

3 mois(Seule une réponse expresse de l’administration fiscale l’engage)

«Rescrit de l’article L 80 B 2°»(Amortissement exceptionnel, entreprises nouvelles et ZFU)

3 mois(le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)

Rescrit «CIR - Crédit d’impôt recherche»(Art L 80 B 3° et 3°bis du LPF)

3 mois(le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)

Rescrit «JEI - Jeune entreprise innovante»(Art L 80 B 4° LPF)

3 mois (le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)

Rescrit «Pôle de compétitivité»(Art L 80 B 5° LPF)

3 mois(le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)

Rescrit «Établissement stable»(Art L 80 B 6° LPF)

3 mois(le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)

Rescrit «Qualification du revenu catégoriel»(Art L 80 B 8° LPF)

3 mois(le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut prise de position implicite opposable)

Rescrit «Dons»(Art L 80 C LPF)

6 mois(L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord tacite)

Rescrit «Abus de droit»(Art. L 64 du LPF)

6 mois(L’absence de réponse de l’administration dans ce délai lui interdit d’engager l’action en répression contre l’opération décrite)

Rescrit «valeur»(Art. L 64 LPF)

6 mois(Le silence de l’administration passé ce délai ne vaut pas accord tacite de la valeur proposée par le demandeur)

Au cas particulier les annexes sont aussi importantes que l’instruction elle-même.

On y trouve en effet :

  • Un modèle de questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l’article L 80 B (Il s’agit des deux procédures de rescrit permettant de s’assurer de l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche)

  • Un modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

  • Un modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire

  • Un modèle de demande d’avis concernant l’absence d’un établissement stable en France (Art L 80 B-6° du LPF)

  • Ce rescrit consiste pour un contribuable étranger à s’assurer, qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à son État de résidence

  • Un modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie de l’article L 80 C

  • Ce rescrit ouvre la possibilité aux organismes recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI.

  • Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article L 64 B (Rescrit abus de droit)

  • Cahier des charges de la demande de rescrit valeur (Art. L 18 du LPF)

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