L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

Article de la rédaction du 15 septembre 2015

Crédit photo : magele-picture - stock.adobe.com

L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel. Il ressort du rapport de l’année 2014 que le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.

Après une forte augmentation en 2012 et 2013 (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), le nombre de saisines du Comité apparaît en régression au cours de l’année 2014 (38 saisines en 2014 contre 54 en 2013 et 52 en 2012) mais reste à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (21 saisines).

La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. Comme en 2013, la majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (65% des dossiers en 2014 et 74% en 2013).

Il s’agissait principalement de dossiers

  • En matière de plus-values mobilières :

  • Régime du sursis d’imposition, opérations d’apport-cession

  • Interposition fictive d’une société luxembourgeoise

  • Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions

  • Relatifs à l’utilisation de billets à ordre fictifs

  • Concernant les BIC : régime des loueurs en meublé professionnel

  • Concernant les RCM : versement de dividendes par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise sans substance économique

a lire aussiContrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalContrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierContrôle et contentieuxDonation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreContrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalContrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsContrôle et contentieuxApport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal