Les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au lieu désigné à l’article 121 K ter de l’annexe IV au CGI . Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service.
La déclaration est effectuée sur le formulaire n° 2746 (CERFA n° 11109) .
Les redevables de la taxe de 3%
La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes moraes, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables.
...Sur le même sujet
13/09/2024
02/07/2024
17/06/2024
05/06/2024
13/05/2024
05/04/2024