Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

07/02/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un contentieux relatif à la restitution d’un crédit d’impôt recherche, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit, qui s’exerce sans texte fiscal.

Pour mémoire dans l’arrêt Janfin du 27 septembre 2006 (Conclusions du Commissaire du Gouvernement Laurent Olléon) le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale pouvait

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