Dans le cadre de l’examen du PLFR2021 en Commission Mixte Paritaire les parlementaires ont en définitive rejeté l’amendement des sénateurs visant à réactiver le dispositif d’exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € qui a pris fin au 30 juin dernier.
L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III prévoit une exonération des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. La donation devait être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :
-
souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise
-
à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' que le donataire affecte à son habitation principale ;
-
à la construction de la reacute;sidence principale du donataire.
...