L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Vers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?

Droits de mutation

Article de la rédaction du 6 juillet 2021

Crédit photo : PIXMatex - stock.adobe.com

Le dispositif d’exonération des dons familiaux dans la limite de 100.000 € codifié à l’article 790 A bis du CGI qui s’est éteint le 30 juin dernier pourrait il renaitre de ses cendres…​c’est en tous cas ce que proposent plusieurs parlementaires.

L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III dispose que "les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert […] à la construction de sa résidence principale".

Ce dispositif fiscal qui constituait un levier pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages s’est éteint au 30 juin 2021 sans que l’administration n’ait précisé ses modalités d’application.

Estimant qu’il est nécessaire de prolonger au moins d’une année ce régime, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi en ce sens.

Si l’issue de cette proposition de loi nous semble incertaine, les députés ayant dans le cadre des débats sur le PLFR 2021 rejeté un amendement visant à proroger au-delà du 30 juin 2021 ce mécanisme, pourrait toutefois rapidement renaitre sous une autre forme tout en conservant le même esprit…​

Affaire à suivre

a lire aussiContrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Impôt sur le revenuLa taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la ConstitutionSuivi législatifClap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €Suivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Droits de mutationDons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement