En application de l’article 80 duodecies-1 du CGI, les indemnités de licenciement (versées en dehors d’un plan de sauvegarde) bénéficient d’un régime fiscal de faveur puisqu’elles sont, sous certaines conditions de seuil, exonérées d’impôt sur le revenu.
En effet, elles échappent à l’imposition à hauteur de leur montant légal ou conventionnel.
Au-delà, elles restent exonérées à concurrence du plus élevé des deux montants suivants : moitié de l’indemnité versée ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute touchée par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions « qu’à l’exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l’ccasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable et que ...