Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession

23/01/2013 Par La rédaction
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L’article 36 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental, dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l’article L21 B du LPF ).

Cet article dispose que l’un des signataires de la déclaration de succession, ou l’un des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l’administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l’acte auquel il est partie.