L’administration fiscale vient de préciser que le bénéfice de la réduction d’impôt consenti au titre de certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce était maintenu.
Jusqu’à présent le bénéfice des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Robien », « Borloo », « Censi-Bouvard » et « Scellier » est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale.
Le divorce en cours de période d’engagement de location qui entraine la modification du foyer fiscal, entraîne également et en principe la remise en cause de l’avantage fiscal dont ont bénéficié les ex-époux.
Toutefois, la remise en cause est écart&eacte;e ...