L’administration fiscale vient de préciser que le bénéfice de la réduction d’impôt consenti au titre de certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce était maintenu.
Jusqu’à présent le bénéfice des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Robien », « Borloo », « Censi-Bouvard » et « Scellier » est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale.
Le divorce en cours de période d’engagement de location qui entraine la modification du foyer fiscal, entraîne également et en principe la remise en cause de l’avantage fiscal dont ont bénéficié les ex-époux.
Toutefois, la remise en cause est écartée si l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal demande la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s’engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir. Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
En cas de maintien de l’indivision du bien après divorce, chacun des ex-époux constituant un foyer fiscal on pouvait craindre que l’administration ne remette en cause l’avantage fiscal dont ils avaient bénéficié.
Or l’administration vient d’apporter la précision inverse assimilant les ex-époux à des contribuables ayant acquis un bien en indivision.
« En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt soit maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. »
Sont notamment visés les investissements :
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Scellier ;
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Robien ;
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Borloo-ancien ;
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et Censi-bouvard.