En matière de plus-value immobilière, la résidence principale s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices (adresse déclarée, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, consommations d'énergie, etc.), et non sur la seule base des déclarations du contribuable. Par ailleurs, l'administration peut justifier l'application de la majortion pour manquement délibéré si elle apporte la preuve de l'intention des contribuables d'éluder l'impôt.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
26/04/2016
20/04/2016
13/04/2016
22/03/2016
14/03/2016