La Cour administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 150-U-II-1° du CGI, en cas de cession de la résidence principale du cédant, n’est pas applicable aux cessions de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d’être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles.