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L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI

impôt sur le revenu dividendes compte courant rcm revenus distribués Produits financiers Jurisprudence
16/07/2024 Par La rédaction
6 min de lecture

Notion de répartition au sens de l'article 120-3° du CGI le juge de l'impôt adopte une interprétation large, incluant toutes les formes de mises à disposition de sommes, même en l'absence de décision formelle de distribution.

 

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