Le législateur (LF pour 2011 - Art.92) a supprimé à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI .
En revanche, a été maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (Article 199 decies F du CGI) .
C’est en raison des dérives de ce dispositif et des conséquences économiques néfastes engendrées par cette incitation fiscale que les parlementaires sont revenus sur la décision, prise dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2009, de prolonger de deux ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012, sa durée d’application.
Les opérations d’acquisition de logements réalisées à compter du 1er janvier 2011 n’ouvrent plus droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts. Afin de ne pas pénaliser les contribuables engagés dans une opération éligible à cet avantage fiscal avant le 31 décembre 2010, l’article 92 de la loi de finances pour 2011 prévoit que l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2010 s’entend de l’acquisition d’un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant cette date.
Par suite, les contribuables qui justifient d’une telle promesse souscrite avant le 31 décembre 2010 restent éligibles à l’avantage fiscal concerné, quand bien même l’acquisition du logement serait réalisée après cette date.
Le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat , qui est à l’origine de cette modification, justifiait sa décision par le bilan négatif de cette niche fiscale :
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Il fait double emploi avec le « Scellier/Bouvard » ;
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Le bilan économique est incertain et certaines résidences construites en ZRR ne peuvent fonctionner faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes ;
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Le zonage sur lequel se base la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif « Scellier/Bouvard », non conditionné par un zonage d’éligibilité, s’avère plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif « Demessine » en ZRR.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant cet aménagement.