Voici dans le texte l’amendement du gouvernement issu de l’accord avec les députés de la majorité qui sera discuté cette après-midi à l’assemblée nationale.
L’article 1er A du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose d’aménager le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values afférentes à la cession de biens immobiliers, notamment en :
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supprimant la prise en compte de l’abattement pour durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières et, corrélativement, en revalorisant le prix d’acquisition des biens cédés pour tenir compte de l’inflation ;
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supprimant l’abattement fixe à 1 000 euros ;
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ramenant le délai de dépôt en conservation des hypothèques des actes de cessions de biens immobiliers de deux à un mois.
Le présent amendement a pour objet de modifier les modalités d’application de cette réforme, afin de tenir compte de la situation spécifique des cessions de iens détenus sur des durées très longues pour la détermination des plus-values immobilières, tout en maintenant l’objectif initial de réduction des niches fiscales et sociales. ...