Pour mémoire, les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) et les indemnités de départ servies notamment aux dirigeants et mandataires sociaux sont soumises à cotisations sociales et à la CSG-CRDS lorsqu’elles dépassent un certain seuil.
Depuis le 1er septembre 2012 , ce seuil est fixé à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 380 400 € en 2015 alors qu’il s’élevait précédemment à 30 fois le le plafond annuel de sécurité sociale.
Lors de l’examen du PLFSS2016 en 1ère lecture à l’AN , les députés ont adopté un amendement n°826 au PLFSS 2016 visant à abaisser le seuil d’exonération de CSG et de cotisations sociales de dix fois le plafond de la sécurité sociale à cinq fois, soit 190 200 euros.
Cette mesure a été intégrée au PLFSS 2016 à l’article 7 bis ...