Modalités d'imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010

09/06/2011 Par La rédaction
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L’article 158-3-2° du CGI prévoit que, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sur le montant brut des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par des personnes physiques résidentes de France.

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