Article du 12 novembre 2015 mis à jour à 23h54 pour tenir compte de l’amendement 1168 visant à conserver les dénominations des deux impôts que nous connaissons déjà : le titre initial de cet article «L’impôt sur le revenu (IR) devient l’impôt citoyen sur le revenu (ICR)» a été modifié en conséquence.
L’amendement dit « amendement Ayrault» ou «amendement Ayrault-Muet» prévoit de remplacer une partie de la prime d’activité par une baisse de la CSG (qui deviendrait progressive en fonction du revenu et non plus proportionnelle) et vise à engager un premier pas vers un« impôt citoyen sur le revenu» . La mesure concernera les salariés qui touchent jusqu’à 1,34 Smic.
« Il s’agit de prendre en compte la situation de contribuables qui, pour beaucoup d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais ne bénéficient pas pour autant des baisses d’impôt votées par la majorité sur la proposition du Gouvernement. C’est vers ces contribuables que nous nous tournons : les travailleurs, ceux qui veulent retourner au travail, et qui, pour autant, lorsqu’ils seront imposés, le seront essentiellement à travers la CSG, c’est-à-dire à 8 % dès le départ » a précisé Jean-Marc Ayrault au cours des débats parlementaires .
La mesure adoptée vise à rapprocher l’impôt sur le revenu et la CSG, non pas de les fusionner, car ce sont deux impôts différents.
Initialement l’amendement 928 adopté conduisait, dans le CGI, à modifier l’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier qui passe « d’Impôt sur le revenu » à « Impôt citoyen sur le revenu ».
Cet «impôt citoyen sur le revenu» est défini comme suit :
Art. 1. – Il est établi un impôt annuel unifié sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen sur le revenu. Cet impôt comprend deux composantes :
- la composante familiale dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;
- la composante individuelle dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
La rédaction de ces amendements contourne cette difficulté en permettant une régularisation l’année n+1 : il sera possible de régulariser ce qui pourrait avoir été considéré comme un trop-perçu.
C’est une question très importante, qui pourrait susciter des difficultés opérationnelles – vous ne les avez d’ailleurs pas éludées : vous avez bien expliqué qu’en fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1erjanvier 2017, il serait possible de les régler ».
Par ailleurs, il était prévu en application de cet amendement 928 que dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » (IR) seraient remplacés par les mots : « composante familiale de l’impôt citoyen sur le revenu », (CFICR) et les mots : « contribution sociale généralisée » (CSG) seraient remplacés par les mots : « composante individuelle de l’impôt citoyen sur le revenu » (CIICR)
Précisons que les députés ont adopté un sous-amendement (n°1168) à l’amendement 928 visant à « répondre à l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi fiscale ».
En application de ce sous-amendement adopté il est prévu que notre système d’imposition des revenus soit désormais constitué de deux composantes, et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la dénomination de ces impôts telle qu’elle est devenue familière à nos concitoyens.
En pratique, le sous-amendement conduit, en définitive, à abandonner la dénomination « impôt citoyen sur le revenu » , comportant deux composantes : une composante familiale (l’ancien IR) et une composante individuelle (l’ancienne CSG) adoptée par l’amendement 928.
Partant, dans le CGI l’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est désormais « Imposition des revenus » en lieu et place d' «Impôt sur le revenu»
L’imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes :
-
l’impôt sur le revenu dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;
-
la contribution sociale généralisée dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale. »
La mesure adoptée, conduit à une réduction dégressive de CSG pour les personnes gagnant jusqu’à 1,34 SMIC.
Ce dispositif permettrait, selon les défenseurs de cette mesure une forme de généralisation de la prime d’activité . Avec ce dispositif, en effet, le taux de réduction de la CSG dépendrait du montant de prime d’activité réinjecté.
Ces propositions n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2017.
La rapporteur de la Commission des Finances Valérie Rabault a souligné le problème de l’articulation des trois systèmes concernés par ce dispositif : la CSG, qui porte sur le revenu individuel , la prime d’activité , qui tient compte d’un revenu social de référence, et l’impôt sur le revenu , qui frappe le revenu fiscal.