Eu égard à la suppression annoncée de la taxe sur les résidences en France des non-résidents et confirmée ce soir par le Min. du Budget , M. Marini a proposé deux nouvelles mesures afin de compléter le financement de la réforme de la fiscalité du patrimoine à hauteur de 176 millions d’euros.
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La première mesure consiste à aménager le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations adopté par les députés.
Nouveau mécanisme de lissage :
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :
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10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
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20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
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30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
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40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. »|
Cet aménagement procurerait un gain de 100 M€
La seconde mesure consiste à augmenter de 0,3% le taux du droit de partage déjà porté à 2,2 % par les députés. Autrement dit, le taux du droit de partage s’élèverait à 2,50 %, au lieu de 2,20 %.
Cet aménagement procurerait un gain de 76 M€ Ces deux mesures qui figuraient dans l’amendement n°223 défendu par le rapporteur Marini ont été adoptées ce soir aux cours des débats.