Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière d'une construction occasionnelle, dont le sens nous interpelle, en ce sens qu'elle refuse, pour le calcul de la plus-value, sur le fondement de l'article 150 V-B-II-4° du CGI, de majorer le prix d’acquisition, du montant correspondant aux dépenses de construction au motif que ces dépenses ont déjà été prises en compte pour la détermination d'impôt sur le revenu du cédant (Régime d'amortissement défiscalisé).
Pour mémoire, postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, l’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, viennent en majoration du prix d’acquisition lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
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