Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l'’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.
Rappelons que, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, la CJUE , se prononçant sur un recours en manquement d’état contre le Portugal, a jugé que l’obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux , ladite entrave étant non seulement disproportionnée puisque de caractère général et non limitée aux seuls « montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale » , elle ne saurait par ailleurs être justifiée par l’impératif de lutte contre la fraude fiscale. Pour la Cour, la législation portugaise est non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l’article 56 TUE.
Dans notre législation , en principe, les contribuables domiciliés hors de France passibles du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d’un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l’article 244 bis A du CGI.
L’accréditation signifie la désignation par l’administration d’un représentant fiscal en France sur proposition du redevable, pour une opération donnée.
Ainsi, les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent se faire représenter auprès de l’administration que par :
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l’acheteur du bien s’il est fiscalement domicilié en France ;
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les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;
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les personnes agréées à cet effet par l’administration (voir ci-après pour les agréments permanents).
Sur la base de la décision de la CJUE Mme Claudine Schmid a interroge le ministre des finances et des comptes publics en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l’UE réalisant des plus-values immobilières en France.
Plus précisément elle lui a demandé d’indiquer quelles dispositions il comptait prendre «pour garantir la mise en conformité du droit français sur ce point et ainsi éviter la possible condamnation de la France en manquement d’état».
Cette question n’est pas inédite . Le député Tardy avait 1 mois après la décision de la CJUE du 5 mai 2011 interrogé le gouvernement ( Question n°111622 ) pour savoir ce qu’il « entendait mettre en oeuvre pour mettre le droit français en conformité avec cet arrêt de la CJUE » .
En réponse le gouvernement avait indiqué : «Il existe en droit fiscal français différents mécanismes de représentation fiscale qui ne correspondent pas à celui censuré par la CJUE dans cet arrêt. À cet égard, il est précisé que l’obligation de représentation fiscale sous peine d’encourir la taxation d’office, prévue à l’article L. 72 du livre des procédures fiscales, n’est nullement systématique. Cela étant, la CJUE est appelée à rendre d’autres arrêts intéressant la compatibilité d’obligations de représentation fiscale en Autriche et en Espagne. Ceux-ci seront l’occasion d’enseignements complémentaires à la lumière desquels il sera procédé à un examen de chacun des dispositifs français de représentation fiscale»
Affaire à suivre…