La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière rappelant que l’exonération "dépendances immédiates et nécessaires" ne peut s’appliquer à un terrain à bâtir.
Il ressort de la doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°340) que
"Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), les dépendances immédiates et nécessaires s’entendent uniquement :"
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"des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;"
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"des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d’accè à l’habitation et à ses annexes."...