La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière rappelant que l’exonération "dépendances immédiates et nécessaires" ne peut s’appliquer à un terrain à bâtir.
Fiscalonline 11 avril 2022Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire
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