Nouvelle décision qui confirme l'approche pragmatique du juge de l'impôt dans l'appréciation de la notion de "maître de l'affaire," privilégiant le contrôle effectif de la société sur la détention formelle du capital
La présomption de distribution des bénéfices non affectés, prévue par l'article 109-1-1° du CGI permet d'appréhender fiscalement l'ensemble des bénéfices réalisés par une société qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation formelle, soit en réserves, soit en incorporation au capital. L'article 110 du CGI vient préciser le périmètre de cette notion de bénéfices en les définissant comme ceux qui ont servi de base à l'établissement de l'impôt sur les sociétés, incluant donc non eulement les résultats déclarés mais également les rehaussements issus des procédures de contrôle....