Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse : les obligations déclaratives

24/07/2015 Par La rédaction
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La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.

Ce dispositif fiscal issu de l’article 19 de la loi est codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI.

En application de cet article, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre