La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.
Ce dispositif fiscal issu de l’article 19 de la loi est codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI.
En application de cet article, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse définies au 1 de l’article 39 bis A du CGI.
Il est prévu des obligations déclaratives à la charge des entreprises bénéficiaires des versements et des souscripteurs.
Le gouvernement vient de fixer par décret lesdites obligations déclaratives des entreprises de presse bénéficiant de la souscription à leur capital et des contribuables souscripteurs qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt.
Ainsi, lorsqu’un contribuable souscrit au capital d’une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du CGI, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
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a) L’objet pour lequel il est établi ;
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b) La raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
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c) L’identité et l’adresse du souscripteur ;
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d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
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e) La date et le montant des versements effectués. La société atteste sur cet état qu’elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information , au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l’indique sur l’état mentionné au 1 du présent I.
Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, l’état individuel ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.