Nouvelle décision illustrant l'exigence probatoire particulièrement rigoureuse pour renverser la présomption de distribution de sommes inscrites en compte-courant et rappelant la primauté du critère de mise à disposition sur celui de l'encaissement effectif pour déterminer l'année d'imposition des revenus.
L'article 109-1-1° du CGI établit une présomption légale de distribution pour tous les bénéfices ou produits d'une société qui ne sont pas explicitement mis en réserve ou incorporés au capital. Cette disposition vise à considérer comme distribués tous les profits qui ne sont pas officiellement conservés par l'entreprise mais mis à la disposition des associés. Dans ce cas, ces sommes relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Par ailleurs, l'artile 12 du CGI...