Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans

Rappelons que le taux du droit de vente sur les immeubles se compose :

• du droit départemental de 4,50% dans les départements concernés ;
• d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20% ;
• d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, de 2,37%. De sorte que l’augmentation du droit départemental entraîne mécaniquement une augmentation du prélèvement pour frais d’assiette, portant en réalité l’augmentation des droits à 0,71659 points de base.