Les députés ont adopté ce soir l’amendement 839 qui vise à faciliter la transformation de bureaux en logements.
La mesure adoptée institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La durée de l’exonération serait temporaire : 5 ans à compter de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux de transformation.
Pour bénéficier de l’exonération le propriétaire devrait adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux.
Cette mesure est intégrée au PLF 2016 dans un nouvel article 39 quinquies et conduit à la cr´ation d’un article 1384 F au CGI. ...