Assouplissement du prélèvement d'un tiers sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

28/10/2002 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions del’article 244 bis A du CGI que les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.

 

Afin de s’acquitter de leur obligation, ces personnes doivent :

  • déposer, à l’appui de l’acte, une déclaration(imprimé n° 2090 ou 2090 bis)à la conservation des hypothèques ou à la recette des impôts.

  • accréditer un représentant fiscal domicilié en France.(Toutefois, une tolérance administrative