L’administration fiscale vient de préciser la date d’acquisition à retenir pour le calcul d’une plus-value immobilière en cas de réintégration d’une donation antérieure dans le cadre d’une donation-partage.
La réintégration est effectuée par un rapport en nature de la donation antérieure :
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si le bien fait l’objet d’une réattribution au donataire initial , dans le cadre de la donation-partage, la date d’acquisition est celle de la donation antérieure ;
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si le bien ne retombe pas dans le patrimoine du donataire initial, la date d’acquisition est celle de la donation-partage.
La réintégration est effectuée par un rapport en moins prenant :
Dans cette situation la date d’acquisition est celle de la donation initiale.
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