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Déchéance du régime spécial des achats en vue de la revente en cas de dissolution sans liquidation

Droits de mutation

Article de la rédaction du 29 avril 2014

Crédit photo : Hepta - stock.adobe.com

En application des dispositions de l’article 1115 du CGI, « les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.» (Initialement fixé à 4 ans, ce délai a été porté à cinq ans par l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, portant réforme de la TVA immobilière).

Conformément à l’article 1840 G ter du CGI à défaut de revente dans le délai prévu, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.

L’administration précise que la déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n’ont pas été revendus dans le délai de cinq ans. La jurisprudence précédemment construite à cet égard dans le régime antérieur des marchands de biens apparaît transposable aux opérations professionnelles placées sous le couvert de l’article 1115 du CGI dans sa rédaction issues de la loi du 9 mars 2010. (BOI-ENR-DMTOI-10-50-20140429, n°70)

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient de tirer les conséquences l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 mai 2013 qui a jugé que lorsque l’engagement de revente porte sur l’intégralité des parts d’une société civile immobilière et que la société marchand de biens, propriétaire de l’ensemble de ces parts, procède à la dissolution sans liquidation de la SCI, l’engagement pris par la société marchand de biens ne pouvait plus être tenu puisque par suite de la dissolution sans liquidation de la SCI, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l’unique associé, les parts n’existaient plus (Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-17596 ).

L’administration a intégré cet arrêt dans la base BOFIP-Impôt.

a lire aussiDroits d’enregistrementsPour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée