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Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

Droits de mutation

Article de la rédaction du 14 juin 2021

Crédit photo : by-studio - stock.adobe.com

Dans le cadre des débats sur le PLFR 2021 les députés ont rejeté un amendement visant à proroger au-delà du 30 juin 2021 le mécanisme visant à exonérer les dons de sommes d’argent dans la mimite de 100.000 € et codifié sous l’article 790 A bis du CGI.

L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III dispose que"les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert […] à la construction de sa résidence principale".

Cette mesure d’exonération fiscale, qui doit s’éteindre au 30 juin 2021, constitue un levier intéressant pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages.

Pour cette raison, plusieurs députés ont déposé au PLFR2021 un amendement visant à la prolonger au moins d’une année.

Lors de son examen en séance public à l’Assemblée Nationale cet amendement a été rejeté.

Partant, et sauf revirement de dernière minute, cette exonération ne sera plus applicable aux donations réalisées à compter du 1er juillet 2021.

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