Dans le cadre des débats sur le PLFR 2021 les députés ont rejeté un amendement visant à proroger au-delà du 30 juin 2021 le mécanisme visant à exonérer les dons de sommes d’argent dans la mimite de 100.000 € et codifié sous l’article 790 A bis du CGI.
Fiscalonline 14 juin 2021Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.