L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

Droits de mutation

Article de la rédaction du 19 octobre 2018

PLF 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Il s’agit d’un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation.

Cette proposition fait suite à la loi LME (Art. 141) du 4 août 2008 qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l’article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d’utilité publique.

Actuellement, l’article 795 du CGI prévoit que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.

En effet, cet article prévoit pour les fondations reconnues d’utilité publique et les associations reconnues d’utilité publique que :« Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé » ;

Alors qu’il prévoit pour les fonds de dotation que :« Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

Ce qui, de fait permet à l’ensemble des fonds de dotation de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs.

L’amendement adopté met en cohérence l’article 795 2° du CGI en prévoyant l’exonération des droits de mutations à titre gratuit sur les dons et legs faits pour l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général au sens de l’article 200, 1 b du CGI.

Il ne s’agit que d’étendre l’exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, il s’agit placer sur un pied d’égalité les fondations et associations et les fonds de dotation.

Si l’amendement a été adopté, il a été prévu que dans le cadre de la navette parlementaire, il pourrait être revenu sur cet aménagement.

Affaire à suivre…​

Source : Débats parlementaires - PLF2019

a lire aussiDroits de mutationProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires