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Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes

Droits de mutation

Article de la rédaction du 16 avril 2014

Crédit photo : Hagen411 - stock.adobe.com

Les députés ont adopté mercredi des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5 335,72 € près d’un tiers des héritages en France.

L’article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tout moyen. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d’un certificat d’hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d’un acte de notoriété dressé par notaire.

Le certificat d’hérédité est délivré à titre gracieux par les maires au vu du livret de famille. Ils ne sont valables que pour des successions d’un montant inférieur à 5 335,72 €. Le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre ce certificat sont bien les seules héritières et, faute de cette assurance, il ne doit pas établir le document. En effet, leur délivrance n’est pas une obligation pour les maires.

En pratique, beaucoup de maires refusent de délivrer le certificat d’hérédité sollicité, par crainte que des héritiers n’aient été oubliés et pénalisés s’ils délivrent le document demandé. Selon le chiffre cité par l’étude d’impact annexé au présent projet de loi, 60 % des personnes sollicitant un tel document se heurteraient à un refus de la part des maires.

Ces personnes n’ont donc pas d’autre choix, pour établir leur qualité d’héritier rapidement et procéder aux actes conservatoires mentionnés à l’article 784 du code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt), puis clôturer le ou les comptes du défunt, que de s’adresser à un notaire pour établir un acte de notoriété.

La difficulté est alors le coût de cet acte, qui s’établit à 58,50 €HT, auxquels s’ajoutent des frais d’ouverture de succession et d’inventaire qui peuvent conduire à un coût total de 150 à 200 €. Ce coût peut apparaître disproportionné au regard du montant global de la succession. Le nombre de successions concernées est élevé, 30 % des héritages étant inférieurs à 5 330 €, une fois déduits les frais d’obsèques d’environ 2 000 €.

La rapport au projet de loi observe ainsi« une forte augmentation du nombre de renonciation à succession : en 2012, 74 879 renonciations ont été enregistrées, contre 50 031 en 2004, soit une hausse de 25 %. Les personnes concernées renoncent aux fonds leur revenant, mais aussi et surtout aux objets personnels et aux souvenirs de famille ayant appartenu au défunt.»

Lors de la discussion, mercredi 16 en séance publique du projet de loi « Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures » les députés ont voté des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5.300 euros, près d’un tiers des héritages en France.

L’Assemblée Nationale a ainsi adopté un dispositif issu d’un amendement du gouvernement qui met en place un nouveau mode de preuve simplifié.

Il est ainsi proposé de compléter l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, issu de la loi du 26 juillet 2013, qui prévoit d’ores et déjà des dispositions permettant à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.

Les alinéas complémentaires prévus par le présent amendement prévoient que le débit sur le solde des comptes des bancaires du défunt pourrait être obtenu en vue de la réalisation d’actes conservatoires ou pour la clôture des comptes bancaires, dès lors que l’héritier demandeur serait en mesure d’apporter un certain nombre de justificatifs.

A cet égard, il prévoit qu’outre une attestation de l’ensemble des héritiers indiquant qu’il n’y a pas d’autres héritiers connus ou de contentieux engagés s’agissant de la qualité d’héritier, le requérant devra pour obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires présenter un ensemble de documents visant à s’assurer qu’il n’y a pas d’autres héritiers connus ou de dispositions spécifiques pouvant faire obstacle aux règles de dévolution légale.

Ainsi, pour justifier de sa qualité d’héritier, le requérant devrait présenter un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, ainsi que de l’acte de naissance et de mariage du défunt, ces éléments devant permettre de s’assurer que le défunt n’avait pas fait un testament ou qu’il n’avait pas fait un contrat de mariage.

Chaque fois que les établissements bancaires ne pourront obtenir l’ensemble de ces éléments ou qu’il apparaîtra sur l’acte de mariage du défunt l’existence d’un contrat de mariage le débit sur le solde des comptes du défunt sera refusé.

Les intéressés devront alors solliciter auprès d’un notaire l’établissement d’un acte de notoriété.

Ces dispositions n’ont en tout état de cause vocation qu’à s’appliquer aux successions portant sur un faible montant.

Ce nouveau dispositif doit permettre dans le cas des successions modestes de pouvoir justifier de sa qualité d’héritier presque de manière gratuite – seule la production du certificat d’absence de dispositions de dernières volontés étant payante (environ 15 euros)- dès lors que le défunt n’avait pas de contrat de mariage ou rédigé un testament.

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